Le pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il s’agit d’une forme d’union civile plus souple que le mariage, bien qu’elle emporte également des effets juridiques et fiscaux.

Les partenaires peuvent opter pour un régime de base qui est celui de la séparation de biens, mais peuvent choisir le régime de l’indivision. Dans le premier cas, les biens acquis après la conclusion du PACS restent personnels à chacun. Dans le second cas, les biens acquis après la conclusion du PACS seront indivis, chacun pour moitié.

Conséquences juridiques du PACS

Les partenaires liés par un PACS :

S’obligent à une aide matérielle réciproque, proportionnelle à leurs facultés respectives.
Sont soumis au régime de la séparation de biens par défaut (sauf option pour l’indivision dans la convention de PACS).
Bénéficient d’un statut protecteur en matière de logement (droit au bail notamment).
Sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Conséquences fiscales

Le PACS ouvre droit à certains avantages fiscaux similaires à ceux du mariage :

Imposition commune à l’impôt sur le revenu dès l’année de conclusion du PACS.
Exonération de droits de succession entre partenaires pacsés (sous condition de testament).
Réduction de droits de donation entre partenaires.

Différences entre PACS et mariage

Critères	PACS	Mariage
Formalisme	Déclaration conjointe en mairie ou chez le notaire	Célébration civile obligatoire
Régime patrimonial par défaut	Séparation de biens	Communauté réduite aux acquêts
Changement de statut	Simple déclaration conjointe ou dénonciation par acte extrajudiciaire	Procédure amiable ou judiciaire de divorce
Adoption conjointe	Impossible	Possible
Droits successoraux automatiques	Aucun (nécessité d’un testament)	Oui (héritier légal pour la totalité en usufruit ou 1/4 en pleine propriété)
Pension de réversion	Non	Oui
Droit annuel / droit viager au logement	Non	Oui

Le rôle du notaire

Contrairement aux époux, les partenaires liés par un PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre par défaut. Pour que le partenaire survivant puisse recueillir tout ou partie du patrimoine du défunt, il est indispensable de rédiger un testament.

Le notaire accompagne les partenaires pour :

Évaluer leurs objectifs patrimoniaux.
Conseiller sur les modalités de transmission.
Rédiger un testament conforme à leurs volontés et aux règles de droit.

Le PACS constitue une solution adaptée à de nombreuses situations, notamment pour les couples souhaitant organiser leur vie commune sans se marier. Toutefois, pour une protection complète, notamment en cas de décès, le recours au notaire est essentiel afin de compléter l’union par une disposition testamentaire adaptée.

Le coût d’un PACS varie entre 250,00 € et 300,00 € et le coût d’un testament est de 130,00 € (coût pouvant varier en fonction de la complexité des dispositions de dernière volonté).