Lorsqu’un bien est détenu en indivision (par exemple, à la suite d’une séparation, d’un divorce ou d’une succession), il est fréquent que les coindivisaires souhaitent mettre fin à cette situation.
Le notaire joue un rôle central dans cette démarche, tant pour sécuriser l’opération que pour en assurer l’efficacité juridique et fiscale.
Les étapes de la procédure de partage
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Évaluation du bien : Les indivisaires doivent évaluer le bien immobilier dont ils sont propriétaires. Le notaire peut proposer une évaluation ou faire appel à un expert immobilier pour déterminer sa valeur vénale.
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Établissement d’un projet sur chiffres : Le notaire établit un projet sur chiffres permettant de déterminer les droits de chacun et d’évaluer le montant de la soulte à verser par l’indivisaire souhaitant racheter la part de l’autre.
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Établissement de l’acte de partage :
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Cet acte authentique décrit la répartition du bien ou du prix de vente et précise les éventuelles soultes à verser.
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Il est obligatoire en présence d’un bien immobilier.
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Formalités postérieures :
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Publication au service de la publicité foncière.
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Paiement du droit de partage (2,5 % à ce jour sur la valeur nette partagée, ou 1,10 % si le bien est issu d’une indivision matrimoniale ou d'un PACS).
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Le notaire sécurise les opérations de partage grâce à son devoir d’impartialité et sa connaissance des règles civiles et fiscales.
Il informe également sur les conséquences de chaque option (vente, attribution, maintien en indivision) et veille à la bonne exécution des engagements de chacun.
En cas de situation complexe (prêt en cours, désaccord entre parties, enfants mineurs, etc.), son rôle est encore plus déterminant pour anticiper les risques et préserver les intérêts de tous.
Notre simulateur de partage peut vous permettre d’évaluer les sommes qui seront à verser entre indivisaires.
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Demande de contact prise en compte.