Le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques qui vont déterminer la gestion, la propriété et la transmission des biens des époux pendant le mariage et lors de sa dissolution (par divorce ou décès). Ce régime a une incidence directe sur les droits et obligations de chacun, ainsi que sur la composition du patrimoine familial.
En France, à défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis automatiquement au régime légal : celui de la communauté réduite aux acquêts.
Dans ce régime, tous les biens acquis avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession restent des biens propres (le mariage ne change pas leur nature). Pendant le mariage, les revenus des époux étant communs, tous les biens acquis au cours de celui-ci sont des biens communs qui dépendent de la communauté. À la dissolution du mariage par divorce ou par décès, cette communauté sera répartie entre le conjoint survivant et les éventuels autres héritiers, notamment les enfants.
Le rôle du notaire
Le notaire joue un rôle fondamental dans ce domaine : il informe, conseille et formalise juridiquement le choix du régime matrimonial. Il est aussi en mesure d'accompagner les époux désirant modifier leur régime matrimonial en cours de mariage, conformément aux conditions prévues par la loi.
Attention : Le contrat de mariage doit être signé avant le mariage. Si aucun contrat n’est fait ou si on veut simplement changer de régime, il faut attendre deux ans entre chaque modification.
Bien qu’on puisse faire du « sur-mesure », on distingue des « types » de régimes :
La séparation de biens
Les revenus de chacun des époux restent personnels (chacun devant tout de même contribuer aux « charges du mariage » à proportion des facultés respectives de chacun). Chacun des époux aura donc seul la propriété et la gestion des biens acquis au cours du mariage, même si des biens peuvent être acquis par les époux ensemble, ils seront alors indivis.
Ce type de régime est adapté aux couples souhaitant conserver une indépendance, et la possibilité de faire des projets personnels. Il permet également de protéger le patrimoine de son conjoint lorsqu’on a une activité professionnelle indépendante pouvant générer des dettes. En effet, dans le régime légal, la communauté sera le gage commun des créanciers, alors que dans un régime séparatiste, seuls les biens personnels de l’époux concerné sont engagés.
La séparation de biens peut être pure et simple, ou on peut y adjoindre une « communauté d’acquêts » composée de certains biens définis à l’avance qui seront communs aux époux.
La communauté universelle
À l’opposé d’un régime séparatiste, l’ensemble des biens acquis avant le mariage, pendant le mariage et les biens futurs seront intégrés dans une communauté. Avec une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ce régime est particulièrement adapté aux couples souhaitant assurer une protection maximale du conjoint survivant, mais elle peut être inadaptée à certaines situations familiales, notamment en présence d’enfants issus d’autres unions.
La participation aux acquêts
Régime présenté comme le plus « complexe », il fonctionne comme un régime séparatiste au cours du mariage. Chacun des époux conserve donc la propriété et la gestion autonome des biens acquis pendant celui-ci. À la dissolution du mariage par décès ou divorce, on calcule de combien chacun des époux s’est enrichi et l’enrichissement est partagé équitablement comme dans une communauté. Il combine les avantages des deux régimes, même s’il entraîne la nécessité de calculs plus complexes à la dissolution.
Peu importe le régime adopté, le mariage créé un certain nombres de droits et obligations entre les époux appelé « régime primaire ».
Tableau récapitulatif des principaux régimes matrimoniaux
| Régime matrimonial | Description | Avantages | Inconvénients |
| Communauté réduite aux acquêts | Régime légal par défaut : les biens acquis pendant le mariage sont communs. | Partage équitable des biens acquis ensemble. | À partir du mariage, chacun des époux peut plus difficilement agir indépendamment. Risque sur la communauté en cas de dettes issues de l’activité d’un des époux. |
| Séparation de biens | Chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels. | Indépendance financière, idéal pour les professions « à risque ». | Peut créer un déséquilibre patrimonial entre les époux. |
| Communauté universelle | Tous les biens, présents et futurs, sont communs. | Unité patrimoniale, facilité de transmission. | Peut-être inadapté en cas d'enfants d'une première union. Conséquences fiscales importantes. |
| Participation aux acquêts | Fonctionne comme une séparation pendant le mariage, partage à la fin. | Combinaison des régimes séparatistes et communautaires. | Calculs plus complexes à la dissolution. |
Il est vivement recommandé aux futurs époux de consulter un notaire avant le mariage afin d'opérer un choix éclairé. Ce choix, loin d'être figé, peut être révisé en cours de mariage, sous réserve du respect de certaines conditions légales.
Le coût d’un contrat de mariage se situe entre 250,00 € et 300,00 €, mais ce coût doit augmenter notamment si un bien immobilier est apporté à une communauté.
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