La loi applicable au régime matrimonial

Dans un contexte de mobilité internationale croissante, de plus en plus de couples sont concernés par la question de la loi applicable à leur régime matrimonial. Le choix ou la détermination de cette loi est essentiel pour anticiper les conséquences patrimoniales du mariage, en particulier en cas de divorce ou de décès.

1. Le principe du choix de la loi applicable

Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen n° 2016/1103 du 24 juin 2016 (applicable depuis le 29 janvier 2019), les époux peuvent choisir, par déclaration devant notaire, la loi applicable à leur régime matrimonial. Ce choix est limité aux législations suivantes :

• La loi de l’État de résidence habituelle de l’un des époux au moment du choix,

• La loi de la nationalité de l’un des époux au moment du choix.

Le notaire est compétent pour rédiger cette convention de choix de loi applicable, souvent intégrée dans le contrat de mariage.

2. À défaut de choix : la loi applicable par défaut

En l'absence de choix exprès, la loi applicable est déterminée selon des critères hiérarchiques définis par le règlement européen :

• La loi de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage,

• À défaut, la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage,

• À défaut, la loi avec laquelle les époux ont les liens les plus étroits.

Ces règles permettent d’éviter les incertitudes, mais peuvent parfois aboutir à l’application d’une loi étrangère inattendue.

3. L’intérêt de la désignation anticipée de la loi applicable

La désignation explicite de la loi applicable permet aux époux d’organiser en toute clarté leur vie patrimoniale et d’éviter l’application automatique d’une loi étrangère dont les effets pourraient être inadaptés à leur situation personnelle.

Par exemple, un couple franco-allemand résidant en Belgique au moment du mariage pourrait voir son régime soumis par défaut au droit belge, à moins d’avoir opté pour le droit français ou allemand.

Le rôle du notaire

Le notaire informe les couples sur les règles de conflit de lois et les accompagne dans le choix de la loi applicable au régime matrimonial. Il veille également à la bonne articulation entre cette loi et les règles successorales, fiscales et matrimoniales des États concernés.

Son expertise est particulièrement précieuse pour les couples binationaux ou ayant vécu dans plusieurs pays, afin de garantir la sécurité juridique de leur union et la prévisibilité des effets patrimoniaux du mariage.